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1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par l’entreprise Happy-Tech, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à Boissières, immatriculée sous le numéro SIREN 999 705 049.
Contact : Happy-tech@outlook.fr – 06.89.42.12.64
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes et prestations proposées par l’entreprise, notamment :
- La réparation et la maintenance de matériel informatique
- La vente de matériel et accessoires informatiques
- La création, la modification et la maintenance de sites internet
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable valable 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis (signature, e-mail ou validation en ligne).
L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou non conforme.
4. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT), conformément au régime de la micro-entreprise (TVA non applicable – article 293B du CGI).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes en cours.
5. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Espèces
- Virement bancaire
- Chèque
Sauf mention contraire, le paiement est exigible à la livraison ou à la fin de la prestation.
En cas de retard de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les prestations en cours.
6. Réparation et maintenance informatique
L’entreprise est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Le client reconnaît avoir été explicitement informé de l’obligation de sauvegarder l’intégralité de ses données avant toute intervention. En conséquence, le client dégage expressément Happy-Tech de toute responsabilité en cas de perte, d’altération ou de suppression de données, quelle qu’en soit la cause.
Les pièces remplacées peuvent être neuves ou reconditionnées, sauf indication contraire.
Une fois le matériel restitué, aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de 7 jours.
Les pièces remplacées peuvent être neuves ou reconditionnées, sauf indication contraire.
Une fois le matériel restitué, aucune réclamation ne pourra être acceptée au-delà de 7 jours.
7. Vente de matériel informatique
Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
Les garanties commerciales éventuelles sont celles du fabricant.
Tout retour doit être effectué dans son emballage d’origine et en parfait état.
8. Création de sites internet
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du client.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos). Tout retard de fourniture peut entraîner un décalage du calendrier.
Sauf mention contraire, le paiement d’un acompte de 30 % est exigé à la commande.
La prestation de création de site internet inclut uniquement la livraison du site conforme au devis validé. Aucune correction, modification, ajout ou mise à jour n’est incluse après livraison, sauf mention expresse.
Pour bénéficier de corrections illimitées, de la maintenance du site, des ajouts de contenus, des mises à jour techniques et des sauvegardes régulières, le client doit souscrire à un pack maintenance payant proposé par Happy-Tech.
En l’absence de souscription à ce pack maintenance, toute intervention ultérieure fera l’objet d’un devis ou d’une facturation séparée.
9. Pack maintenance site internet
Le pack maintenance est une prestation optionnelle et payante proposée par Happy-Tech.
Il comprend, pendant toute la durée de la souscription :
- La maintenance technique du site internet
- Les mises à jour du CMS, des thèmes et des extensions
- Les corrections illimitées liées au site existant
- Les ajouts ou modifications de contenus fournis par le client
- Les sauvegardes régulières du site
Le pack maintenance n’inclut pas :
- La refonte complète du site
- La création de nouvelles fonctionnalités complexes
- Les prestations nécessitant un développement spécifique non prévu
Les modalités tarifaires, la durée et les conditions de renouvellement du pack maintenance sont précisées dans le devis ou la grille tarifaire en vigueur.
Happy-Tech ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant d’une intervention extérieure ou de l’absence de souscription au pack maintenance.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos). Tout retard de fourniture peut entraîner un décalage du calendrier.
Sauf mention contraire, le paiement d’un acompte de 30 % est exigé à la commande.
9. Propriété intellectuelle
Les créations (sites internet, graphismes, contenus) demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement intégral.
Une fois le paiement effectué, les droits d’exploitation sont cédés au client, hors éléments tiers (thèmes, plugins, polices sous licence).
10. Responsabilité
L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial).
La responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal ni aux biens personnalisés.
12. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression à tout moment.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
CGV mises à jour le : 22 janvier 2026